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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - OFFRE

Nos offres sont faites gratuitement et sans engagement. L’acceptation de nos offres implique également l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente indiquées ci-après.

2 - COMMANDE

Toute commande passée par le client emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle les références fournies par le client s’avéraient insuffisantes ou si sa situation juridique ou financière venait à changer ou s’avérait différente de celle apparente.

Aucune modification ou annulation de commande par le client ne peut être prise en considération sauf accord exprès du vendeur. À défaut d’accord, le montant de la commande reste dû et est payable dans les conditions ci-après définies.

3 - PRIX

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.

Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français ou bien d’un pays importateur ou encore d’un pays de transit, sont à la charge du client.

4 – MODE ET DÉLAI DE PAIEMENT

Le paiement est réputé effectué à l’encaissement effectif du prix par le vendeur. Le délai de paiement est celui indiqué sur la grille de tarifs valide au moment de la commande ; pour toute marchandise ou prestation n’entrant pas dans nos grilles de tarifs, le délai de paiement sera précisé au moment de l’offre.

Le client devra impérativement respecter la date de paiement figurant sur la facture. Sauf stipulation contraire expresse, les factures sont payables à TBS, 6 rue d'Ouessant, 35760 Saint-Grégoire. Le règlement est à effectuer par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le client ne peut opérer compensation des sommes dues au vendeur avec les ristournes ou autres avantages qualitatifs ou quantitatifs dont le montant n’est pas acquis à la date de paiement figurant sur la facture.

5 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra non seulement refuser toute nouvelle commande mais également suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans préjudice de toute autre voie d’action.

6 – GARANTIES DE RÈGLEMENT

Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant lors de la livraison des commandes. De même, le vendeur se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

7 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donneront pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise, d’appliquer des pénalités de retard ou de réclamer des dommages et intérêts.

En outre, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière seront de plein droit suspendus pour tous cas fortuits ou en cas de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, l’impossibilité d’approvisionnement, les grèves totales ou partielles, les accidents, l’interruption des transports.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur.

8 – EXPÉDITIONS

Les prix s’entendent départ siège social sauf conventions contraires écrites. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées à celles commandées ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures de la réception des marchandises et portées à la connaissance du vendeur. L’émargement du bordereau d’expédition avec réserves ne vaut pas information au sens des dispositions qui précèdent.

En aucun cas, le client ne pourra surseoir au paiement d’une facture en invoquant un litige qui n’aura pas été porté à la connaissance du vendeur dans les conditions susvisées.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. En ce cas, le vendeur devra rembourser à ses frais, lesdites marchandises à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des dégâts ou avaries résultant d’une faute du transporteur, du client ou d’un tiers.

9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix par l’acheteur.

En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit se faire par saisie du juge des référés après envoi de ladite lettre recommandée.

L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause au plus tard au moment de la livraison.

10 - LITIGES ET JURIDICTION

Les présentes conventions sont régies exclusivement par la loi française. Toute contestation est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains (74200).

11 – DISPOSITIONS FINALES

Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement la forme écrite.

Nos conditions générales de vente excluent toute application de conditions générales d’achat et n’autorisent qu’une négociation personnalisée.